Elections Professionnelles 2018

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COMMISSAIRE PARITAIRE DU SNASUB FSU

Coordonnées : snasub.ac-toulouse@orange.fr  
Tél : 05 61 43 60 64   Fax : 05 61 43 60 69

Catégorie C

Josiane Escribe Lycée Bourdelle Montauban
josiane.delmas@ac-toulouse.fr
Aurore Sistac    Collège Jean Jaurès Castanet Tolosan
aurore.sistac@ac-toulouse.fr

Dominique Ramondou  Université Paul Sabatier Toulouse
dominique.ramondou@gmail.com


Catégorie B

Cédric PRADINES            Université Jean Jaurès Toulouse
cedric.pradines@univ-tlse2.fr


Sylvie TROUCHAUD    Collège Grand Selve Grenade
sptrouchaud@free.fr
Christine POUILLET     Université Jean Jaurès Toulouse

Catégorie A

Jacques LABADIE                    Collège Badinter Quint Fontsegrives
jacques.labadie@ac-toulouse.fr
Alexandra OUDOL BAYLES   Lycée Las Cases Lavaur
alexandra.oudol-bayles@ac-toulouse.fr

Germain DUBRULLE         Université Paul Sabatier Toulouse
germain.dubrulle@adm.ups-tlse.fr
Marc Dauphin                       Lycée Bourdelle Montauban
bmarc.dauphin@ac-toulouse.fr

GROUPE DE TRAVAIL MOUVEMENT : NOUVEAUTE

"La demande de délégation rectorale devra être adressée en même temps que la confirmation de demande de mutation. La CAPA se prononcera sur le principe de la délégation rectorale et l'administration examinera la demande individuelle validée en CAPA au vu des postes vacants existant à la veille du début du travail d'affectation des lauréats de concours de recrutement."

DECLARATION DES ELUS DU SNASUB A LA CAPA DU 23 NOVEMBRE CATEGORIE C

 En finir avec l’individualisation : non au RIFSEEP !

 Instauré par décret interministériel en mai 2014, le RIFSEEP, nouveau régime indemnitaire applicable au 1er janvier 2017, constitue une menace supplémentaire contre les garanties statutaires, contre les services publics et contre notre droit à la carrière.

 Il va plus loin encore que la PFR, dans son champ d’application puisqu’il concerne tous les fonctionnaires mais aussi dans ses modalités.

 Le RIFSEEP porte atteinte au principe de la séparation du grade et de l’emploi, en vertu duquel tout fonctionnaire titulaire a vocation à occuper n’importe quel emploi de son corps. Dorénavant, avec le RIFSEEP, et dans la continuité de la PFR qui a fait tant de dégâts, notre rémunération dépendra de moins en moins de notre indice, fonction de notre grade et ancienneté mais des fonctions que notre hiérarchie nous aura attribuées et de l’évaluation de notre « mérite ».

 Le RIFSEEP supprime la garantie dont chaque fonctionnaire dispose encore aujourd’hui de voir sa rémunération globale (traitement + primes) maintenue quel que soit le poste occupé, et de la voir progresser avec son déroulement de carrière. Il s’agit d’une étape importante vers les parcours professionnels laissés à l’arbitraire de la hiérarchie, que le gouvernement veut substituer au déroulement de carrière à l’ancienneté.

 Le RIFSEEP est un frein au droit à mutation. D’une part, parce que les agents ne prendront pas le risque de muter sur des postes appartenant à un « groupe fonctions » inférieur puisque dans ce cas leur prime diminuerait, parfois de façon très conséquente ; d’autre part, parce qu’on s’oriente avec cette fonctionnalisation de nos carrières vers la généralisation des postes à profils qui rompent l’égalité de traitement en donnant tous pouvoirs à la hiérarchie pour choisir les agents, sans contrôle des CAP .

 Le RIFSEEP menace gravement les garanties statutaires. En effet, la circulaire l’instaurant chez les adjoints administratifs intègre dans les 2 « groupes fonctions » de ces corps, de nombreuses « fonctions-types » relevant de la catégorie B ! Sans toucher aux statuts particuliers, le RIFSEEP aboutit donc à entériner le fait de sous-payer les agents au regard de leurs tâches en privilégiant uniquement l’indemnitaire, fortement individualisé et aléatoire. C’est un outil qui bouche toute perspective de requalification massive des postes et de reclassement des agents concernés dans le corps supérieur.

 Le RIFSEEP participe d’une politique salariale affaiblissant les services publics en instaurant une prime liée à la « performance ». Avec cette prime à la « performance », les agents auront tendance à réaliser en priorité leurs tâches les plus visibles et rapides, la collaboration sera réduite et la concurrence exacerbée. Ils auront intérêt à évincer les usagers les plus longs ou difficiles à servir. Ce complément annuel remet en cause le droit à « l’égalité de traitement » des usagers.

 L’objectif de cette réforme est de réaliser d’importantes économies sur la masse salariale en augmentant la productivité des agents et en individualisant leurs traitements pour briser les solidarités et garanties collectives. L’harmonisation des régimes doit en outre faciliter la mobilité interministérielle forcée, dans un contexte de suppressions de postes massives et de restructurations.

 Pour toutes ces raisons, le RIFSEEP constitue une attaque majeure contre les statuts, la fonction publique de carrière et les services publics. Alors que l’ensemble des syndicats, à l’exception de la CGC, avait voté contre le projet de décret au Conseil Supérieur Fonction Publique d’État en 2013 ; alors que l’ensemble des syndicats continue de désapprouver le RIFSEEP, le SNASUB FSU a boycotté les groupes de travail organisés par le Rectorat refusant ainsi de participer au classement entre les collègues  :

Le SNASUB-FSU avec la FSU se prononce

• Pour toute action visant à arrêter l’application du RIFSEEP :

pour l’abrogation du décret interministériel et de la circulaire d’application aux agents de catégorie C ;

• pour la revalorisation des régimes indemnitaires, pour un alignement sur le taux ministériel le plus favorable et commun à tous les agents d’un même corps, préalable à l’intégration des primes dans les traitements et ainsi leur disparition ;

• pour le déblocage immédiat du gel du point d’indice et le rattrapage du pouvoir d’achat.

COMMISSION PARITAIRE ACADEMIQUE DU 11 JUIN 2015

Mouvement des ADJAENES - Tableau d'Avancement

Les Avis Défavorables (AD) : Le SNASUB-FSU a demandé la levée d'un AD à la mutation, l'administration était d'accord avec notre demande et nous a répondu avoir tout fait pour lever l'avis défavorable, souhaitant accueillir cette collègue au Rectorat. Mais, la SG de la DSDEN a maintenu son AD. La raison invoquée étant une restructuration de services, accompagnée de formation de nouveaux personnels de cat. B, par cette collègue de cat. C, nous vous laissons apprécier ....

ATTENTION ! l'Entretien Professionnel Individuel tout puissant !!!!

Nous connaissons le droit de veto des Présidents d'Universités pour notre mobilité, mais ils ne sont pas les seuls ! ... Mme la Rectrice aussi ! le SG nous annonce qu'une collègue se voit refuser sa mobilité (obtenue par le barème) pour insuffisance professionnelle au regard de son EPI ! Nous avons pris contact avec la collègue et elle n'a nullement été contactée pour un entretien, ni même pour voir si ces difficultés n'étaient pas dues à une charge de travail trop importante etc ! Ils conviennent qu'ils auraient dû le faire !!!! Les agents sont assignés à le faire au risque d'une sanction disciplinaire s'il s'opposent à sa tenue, il ne faut donc plus hésiter à le contester une fois fait, cela oblige l'administration à consulter les organisations syndicales en CAPA.

N'hésitez plus !!! Contestez votre EPI et faites le nous savoir !!! Mais deux poids deux mesures. Nous sommes donc obligés de faire l'entretien avec les N+1 qui doivent l'organiser : sauf si, par exemple, vous êtes au CNED et que l'administration n'arrive toujours pas à obtenir les comptes-rendus de cet établissement !!!

Mais qu'à cela ne tienne !!! Un Avis Défavorable au passage de grade (tableau d'avancement de ce même établissement a été prononcé par le N+1 sans EPI, sans motivation. Nous demandons la levée de l'AD et après tergiversations, le SG nous dit qu'il "va demandé un avis circonstancié" et qu'il nous en fera part. Quelques jours plus tard, un mail nous annonce que l'avis défavorable est maintenu et qu'ils on eu l'avis circonstancié.

Le SNASUB-FSU dénonce cette méthode parce que d'abord, l'avis de la CAPA n'a pas été requis et qu'enfin cette collègue est sanctionnée parce que le CNED ne respecte pas la réglementation ! Mais se permet d'infliger une sanction !!!

Le SNASUB-FSU a raison de s'opposer à un EPI qui, comme nous l'avons toujours dénoncé, juge et n'aide pas, fait le lien avec le salaire puisqu'il est aussi à la base d'un accord ou pas pour un avancement ! Ne parlons pas des listes d'aptitude, nos camarades commissaires paritaires des B en parlent dans le compte-rendu de leur CAPA.

C'est la force du SNASUB-FSU le travail en commun des catégories et la transversalité des statuts.

Deux licenciements ont été prononcés : un PACTE et une reconversion. Pour les PACTES, nous avons un accompagnement et de la personne concernée et des collègues qui les accueillent, les arrivants demandent de l'aide et c'est légitime, mais nos collègues sont aujourd'hui trop souvent débordés-es et ne peuvent plus assurer la formation correctement.

Pour la personne en reconversion : c'est un personnel reconnu RQTH qui attendait le résultat du Comité Médical, mais l'administration a chois de mettre fin à sa reconversion sans attendre.

Les commissaires paritaires
Dominique Ramondou - Josiane Escribe - Nicolas Francais - Aurore Sistac

COMMISSION PARITAIRE ACADEMIQUE CATEGORIE B

Mouvement des SAENES, Tableaux d'avancement classe sup. et classe excep., 

Liste d'Aptitude au coprs des SAENES

Sur le mouvement, 122 personnes ont demandé une mutation et 70 personnes ont obtenus satisfaction. 4 demandes n'ont pu être satisfaites du fait d'avis défavorables suite au manque d'ancienneté dans le poste (3 ans d'ancienneté requise). Il y a 18 entrants dans l'académie avec deux entrants sur poste précis.

Pour les Tableaux d'avancement (critère : ancienneté dans le corps) : 16 promotions pour le grade de classe supérieure et 10 promotions pour le grade de classe exceptionnelle. le SNASUB-FSU est intervenu pour obtenir la levée d'un avis défavorable non justifiables pour l'avancement au grade de SAENES de classe supérieure, il a été levé.

Pour la Liste d'Aptitude pour le corps des SAENES (cat. C vers la cat. B), 12 possibilités de promotion pour 196 candidats (vous les avons toutes étudiées). Nombre de candidature en baisse par rapport à l'année dernière (215). Les candidats sont triés sur le volet et selon des critères propre à l'administration comportant des éléments subjectifs. Le SNASUB-FSU demande la mise en place de barème chiffré basé sur des critères objectifs. le Rectorat refuse de satisfaire cette demande. Pourtant, ce barème permettrait aux collègues de pouvoir se situer et garantir l'égalité de traitement entre les collègues? Les critères de choix affichés par le Rectorat sont certes la mobilité géographique et fonctionnelle, l'admissibilité aux concours mais surtout le projet du candidat qui doit être développé dans la lettre de motivation et le rapport d'aptitude écrit par le supérieur hiérarchique. Devant le refus de l'Administration d'appliquer des critères objectifs et barèmés, le SNASUB-FSU a demandé un vote et seul s'est déclaré contre la liste d'aptitude proposée. La position du SNASUB-FSU n'est en rien liée aux candidats retenus sur la liste d'aptitude mais constitue une position de principe en chohérence avec nos revendications sur l'égalité de traitement entre les agents. Cohérence dont ne peuvent se prévaloir les autres organisations syndicales.

Les commissaires paritaires du SNASUB-FSU
Sylvie Trouchaud - Cédric Pradines - Christine POUILLET - Suzanne BIGNAU

Quelques chiffres de la CAPN du mouvement
Nombre d'entrants possibles dans l'académie de Toulouse : 18 pour 26 demandes, tous les postes ont été pourvus.
Les barèmes qui ont permis d'obtenir la mutation sont :
1er entrant 300 points pour Rapprochement de conjoint
Dernier entrant 2 pts pour convenance personnelle.

Lors des CAPA, le SNASUB-FSU a réaffirmé sa revendication d'une politique de requalification ambitieuse des emplois qui tienne compte des réalités de notre filière administrative ainsi que des déroulements de carrière en rapport avec notre investissement professionnel quotidien, au service de nos missions, au service du public.

Nous avons tenu à réaffirmer notre opposition au nouveau "Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel" (RIFSEEP) annoncé par le ministère de la fonction publique. Cette réforme remet en cause le lien entre le grade des agents et la fonction occupée et, elle se substitue à une réelle politique de revalorisation salariale et de reconnaissance des missions exercées. Cette nouvelle évolution de nos régimes indemnitaires ne peut que conduire à une individualisation encore plus forte des carrières, mettant à mal, encore une fois, l'égalité de traitement entre les fonctionnaires. Nous continuons donc à revendiquer une revalorisation salariale basée sur l'indice et à la hauteur des pertes de pouvoir d'achat subies ces dernières années.

Le Secrétaire Général a donné la position de l'administration sur le RIFSEEP. C'est une réforme de la fonction publique, donc le Rectorat, en tant que service de l'Etat, va l'appliquer. Le Rectorat va donc réunir prochainement des groupes de travail pour mettre en place la RIFSEEP. "Aucune baisse de prime ne devrait avoir lieu tant que les personnels restent sur leur poste".

Il nous faut gagner également le dégel de la valeur du point d'indice. Nous nous battrons pour mettre à jour toutes les inégalités indemnitaires. Cette bataille contre les inégalités et pour la transparence peut faire écho à la préoccupation majeure de nos collègues quant aux pertes de pouvoir d'achat accumulés. C'est partant de cette problématique que le SNASUB-FSU cherche à mobiliser les collègues pour porter massivement la revendication d'intégration dans le traitement indiciaire des indemnités et gagner l'abrogation de tous les régimes indemnitaires qui individualisent les rémunérations et divisent les professions, de la PFR au RIFSEEP.

Pour résister aux dangers de l'individualisation forcenée et des conséquences en termes de nouvelles dégradations des garanties collectives et statutaires, le SNASUB-FSU revendique l'intégration des primes dans le traitement indiciaire après alignement sur les meilleurs taux servis dans la fonction publique de l'Etat, comme une alternative à la mise en oeuvre du RIFSEEP et à la continuation de la PFR.

Calendrier des Commissions Administratives Paritaires Académiques (CAPA)

Mouvement, Liste d'Aptitude, Tableau d'avancement

Catégorie A : le 27 mai 2015 à 14 h

Catégorie C : le 11 juin 2015 à 14 h

Catégorie B : le 24 juin 2015 à 14 h

CAPA 11 DECEMBRE 2014—CATEGORIE B

La CAPA a examiné le tableau annuel d'attribution des réductions d'ancienneté des SAENES de l'académie -

La réglementation fixe un quota de 30% de réductions d'ancienneté à deux mois. Quand ce quota est atteint les agents «  non servis »  se voient attribuer 1 mois jusqu'à la fin des reliquats .

Le critère «  subjectif » de l'avis favorable du N+1 lié à l'entretien professionnel permet à l'administration d'attribuer pour 699 collègues« ayant droit » : 643 mois distribués entre le Supérieur , les EPLE et les Services.

Ce que revendique le Snasub, c'est une véritable reconstruction de la grille de nos carrières et de véritables mesures d'avancement plus rapides et conséquentes pour l'ensemble des collègues !

11 avis défavorables et une majoration d'ancienneté ont été donnés.Seuls deux collègues ont contesté. Le SNASUB a défendu les collègues en demandant la levée de la sanction et a obtenu la levée des deux avis défavorables. Nous ne pouvons que vous incitez à contester les avis défavorables, car c'est la seule condition pour que l'administration accepte de revoir le dossier et éventuellement de lever l'avis défavorable. C'est un droit, n'hésitez plus à contester et à envoyer une copie de votre contestation aux commissaires paritaires.

DECLARATION PREALABLE DES COMMISSAIRES PARITAIRES DE CATEGORIE B SNASUB FSU

CAPA DU JEUDI 11 DECEMBRE 2014

Cette CAPA se réunit après le lancement des discussions entre le ministère de la fonction publique et les organisations syndicales. Les rencontres programmées auront comme ordre du jour rien de moins que « l'avenir de la fonction publique » et « les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations » des agents publics.

Pour les agents de catégorie B, nous tirons un bilan sans concession de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire. Si toute revalorisation même modique est bonne à prendre – la valeur du point d'indice est maintenant gelée depuis juillet 2010, jusqu'en 2017 ? - plus personne ne peut désormais présenter le NES comme LA revalorisation qui a permis la juste reconnaissance du rôle joué par les personnels de notre catégorie.

Les eaux du SMIC continuent en effet de menacer le pied de grille de la catégorie B et ce n'est sans doute pas fini ! Les 3 grades existant combinés à la disparition de l'examen professionnel qui permettait jadis de passer de la classe normale à la classe exceptionnelle rendent interminable le cheminement à l'intérieur du corps des SAENES. Et il n'est pas rare de rencontrer des collègues qui plafonnent au sommet de leur grade en attendant un avancement de grade au choix, qui tarde…

le SNASUB-FSU rappelle sa revendication d'une reconstruction générale de la grille qui doit permettre une réelle reconstruction des carrières des agents de catégorie B en général, de celle des SAENES en particulier.

Nous serons par contre extrêmement vigilants lors de ces discussions à toute révision du statut de la fonction publique qui remettrait en cause nos droits acquis.

Pour une juste revalorisation de nos salaires et carrières, ras-le-bol de la politique des cacahuètes « indemnitaires »…

Nous avons pris connaissance des annonces de notre ministre relatives à la rallonge indemnitaire pour les agents de catégorie C et B : 100 euros pour les premiers et 50 euros pour les seconds. Nous ne savons pas si cette annonce constitue LA mesure indemnitaire pour 2014 (voire pour les années à venir) mais le moins que l'on puisse en dire, c'est qu'elle n'est surtout pas à la hauteur du contentieux portant sur nos rémunérations. Que l'on en juge seulement : cela représente un supplément de 1,79 point d'indice brut mensuel (à 4,63 euros bruts mensuels le point d'indice bloqué depuis le 1er juillet 2010) pour un collègue de catégorie C et 0,89 point d'indice brut mensuel pour un collègue de catégorie B ! Quel bel effort en effet, pour « reconnaître l'engagement des personnels qui, au quotidien, contribuent au bon fonctionnement du système scolaire et universitaire, pour la réussite de nos élèves et étudiants » selon les termes du communiqué de presse

Méthode utilisée par l'administration pour les réductions majorations d'ancienneté

Méthodologie pour l'étude de proposition de réduction majoration d'ancienneté 

au titre de la manière de servir au cours de l'année 2013-2014

Pas de changement par rapport à 2012-2013.

1 Attribution du quota de réduction de 2 mois :

Afin de satisfaire au quota réglementaire de 30% des agents d'un corps devant bénéficier de la réduction de 2 mois, les propositions de réduction seront examinées comme suit :

1 - Attribution d'une réduction de 2 mois en priorité aux agents proposés pour une réduction qui  n'ont pas eu de réduction en 2012-2013 (sauf si nous ne disposons pas du compte rendu d'entretien professionnel auquel cas, nous n'attribuons qu'1 mois).
2- Si le quota n'est pas atteint, priorité au agents proposés pour une réduction n'ayant eu qu'1 mois de réduction en 2012-2013 (sauf si nous ne disposons pas du compte rendu d'entretien professionnel auquel cas, nous n'attribuons qu'1 mois).

2 Attribution du reliquat :

Une fois, le quota des 30% atteint et si toutes les propositions de réduction n'ont pas pu être satisfaites, les agents proposés pour une réduction et "non servis" à 2 mois se verront attribuer un mois de réduction selon l'ordre de priorité qui suit :
1- si pas de réduction accordée en 2012-2013
2- si 1 mois accordé en 2012-2013

Pour rester dans la limite du reliquat et pour départager les agents placés dans la même situation (cas 1-2), nous utiliserons l'ancienneté d'échelon (classement par ordre décroissant). Le cas échéant, pour déterminer les bénéficiaires de réduction au sein d'une catégorie d'ayant droit ayant la même ancienneté d'échelon (seuil de bascule de 2 mois à 1 mois ou seuil de bascule de 1 mois à 0 mois), nous servons en priorité ceux qui n'ont  jamais eu de réduction, puis ceux qui ont la réduction la plus ancienne. Une fois déterminée l'année d'attribution de réduction au sein de laquelle il faut départager les agents, nous accordons la réduction à celui (à ceux) qui a (ont) l'AGS la plus importante.

CATEGORIE A : Déclaration à la CAPN

.Nous étudions aujourd'hui le tableau d’avancement au grade à accès fonctionnel d’attaché

d’administration de l’Etat hors classe.

Pour le SNASUB-FSU, l’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur a besoin d’un véritable corps d’encadrement de niveau A+ dont les missions devraient précisément être d’occuper les fonctions d’encadrement ou d’expertise les plus lourdes en matière d’administration, de gestion du système éducatif.

Le choix de créer un tel corps serait celui de donner une véritable perspective de carrière pour les attachés d’administration, perspective accessible par concours ou par liste d’aptitude comme pour tous les autres corps.

Pour le SNASUB-FSU, la mise en extinction du corps des CASU constitue une véritable erreur : il aurait été préférable de le revaloriser, dans son recrutement, dans sa formation initiale et continue, dans son déroulement de carrière et dans sa grille, notamment en portant le haut de celle-ci à la hors-échelle lettre.

Et l’argument de l’interministérialité, avec toute la mystification qui en est faite depuis quelques années, ne tient évidemment pas : qu’est-ce qui justifie que la filière administrative n’ait pas de corps d’encadrement supérieur ?

La décision de création d’un grade à accès fonctionnel pour les attachés d’administration de l’Etat ayant été prise,

le SNASUB-FSU est très attaché au fait que soient dégagés de manière claire des critères d’appréciation des fonctions retenus qui soient les plus précis possibles. Et ceux-ci doivent pouvoir être formalisés, sinon sous forme de barème, en tout cas de manière à permettre la comparaison la plus objective possible. Ainsi, par exemple, le nombre de personnes, le montant du budget géré, le nombre et le type des établissements rattachés, le type de service dirigé

... Evidemment des éléments liés à la carrière peuvent être discriminants pour départager deux situations de fonctions très comparables.

Ce travail de transparence est nécessaire, d’abord pour que l’avancement dans ce grade ait du sens, ensuite pour que les collègues puissent se sentir confiants dans l’égalité de traitement avec laquelle l’administration apprécie leurs carrières, et enfin pour que la reconnaissance de leur investissement dans des responsabilités élevées soit la plus juste possible.

De ce point de vue, le travail préparatoire a déjà montré des disparités. Citons en deux pour l’exemple.

D’abord, et puisque cette CAPN devra promouvoir un nombre important de collègues sur emplois fonctionnels, nous ne pouvons que remarquer que l’implantation et les critères d’implantation de ces emplois sont très différents d’une académie à l’autre. Dès lors, c’est déjà un premier signal qui nécessite qu’une approche fonctionnelle soit établie sur des critères clairs. Au-delà, d’autres cadrages nationaux devront sans doute être réfléchis.

Deuxième exemple, toutes les académies n’ont pas développé une approche identique pour identifier les fonctions, les apprécier et proposer les collègues avec un avis favorable ou très favorable.

Cela montre l’importance de ces deux CAPN, pour les années 2013 et 2014. Et l’enjeu n’est rien moins que de dégager une logique de gestion et de promotion qui soit clairement comprise et admise par les collègues, comme par les académies.

Gageons que nous aurons un débat permettant de dégager des critères clairs qui laisseront la possibilité pour eux de pouvoir se situer dans un environnement statutaire qu’ils pourront apprécier comme un tant soit peu égalitaire.

Le SNASUB-FSU sera très vigilant à ce que le GRAF ne soit pas un outil supplémentaire aboutissant une fois de plus à ce que les progressions de carrière soient soumise aux aléas d’appréciation individualisée et qu’il soit le prétexte à de nouvelles remises en cause des garanties collectives portant atteinte à la bonne administration du service public d’éducation

CAPA DES  C

La commission paritaire pour le mouvement est toujours un moment difficile pour les commissaires paritaires parce qu’ils savent tout l’intérêt qu’elle a pour les collègues puisqu’elle impacte souvent l’organisation même de leur vie au quotidien.

280 collègues ont fait valoir leur droit à la mobilité .
111 d’entre eux ont obtenu un changement de poste dont 31 collègues sur 51 qui l’ont demandé intègrent notre académie

Dans cette commission Paritaire nous avons aussi traité des tableaux d’avancements :

D’Adj 2è cl à Adj 1ère classe : 34 promos/84 promouvables

D’Adj 1ère cl à Adj Ppal 2è cl : 80 promos/379 promouvables

D’Adj Principal 2è cl à Adj Ppal : 51 promos/198 promouvables

165 collègues obtiennent une promotion soit sur un total de 662 promouvables soit 24% de notre corps ! Pendant que pour la liste d’aptitude vers la cat B 215 candidatures 11 possibilités étaient offertes (5%)!!!!

Nous avons aussi bien sûr en questions diverses , renouvelé notre sollicitation de voir reconnaître l’ancienneté des «oubliés Sapin 2002 », la Rectrice doit toujours trancher….

Partout nos élus , nos responsables se battent pour que les choses changent, notamment sur les grilles de rémunérations encore trop faibles, alors que notre catégorie est la plus nombreuse, nous sommes encore trop « invisibles », n’hésitons pas à revendiquer et montrer que notre place dans le service public doit être reconnue et rémunérée à la hauteur de notre investissement.

CAPA des SAENES du Jeudi 19 Juin 2014

Compte rendu des commissaires paritaires du SNASUB-FSU

La CAPA a traité du mouvement académique , des tableaux d'avancement de grade au sein du corps des SAENES ainsi que de la liste d'aptitude d'accès au corps :
Concernant le mouvement : 50 affectations ont été réalisées sur 115 candidatures soit moins de 50% de mobilités d'agents ! C'est un mouvement contraint :

5 mesures de cartes scolaires et redéploiements ,

15 entrants et 3 sortants pour notre académie avec recours aux postes PRP de plus en plus profilés au mouvement inter-académique -

4 postes restent vacants dans l'enseignement supérieur à l'issue du mouvement  -

6 avis défavorables à la mutation suites au manque d'ancienneté sur le poste ( 3 ans requis en moyenne) -

A l'issue de la CAPA 27 postes restent vacants dans l'académie (hors Supérieur ) pour une prévision annoncée de 22 recrutements : 9 concours internes + 11 listes d'aptitude + 1 réservé Défense + 1 BOE -

Les commissaires paritaires du SNASUB dénoncent une logique de recrutement qui remplace de plus en plus les critères objectifs du barème du mouvement à savoir l'ancienneté générale des services dans le corps et dans le poste et réaffirment la défense du droit statutaire à mutation de tous les personnels !

Du point de vue des promotions  : les possibilités budgétaires offertes pour les accès par tableau d'avancement de grade aux collègues SAENES sont très insuffisantes : le classement est fait par ancienneté dans le corps :

16 possibilités de promotion en classe supérieure sont proposées sur 319 ayant droits -

10 possibilités de promotion en classe exceptionnelle sur 173 ayant droits  -

Les commissaires paritaires du SNASUB interviennent pour revendiquer des ratios de promotions supplémentaires aux tableaux d'avancement pour une progression de carrière plus rapide pour les collègues -

Le SNASUB participe activement aux négociations actuelles au Ministère de requalification des emplois de la filière administrative : un plan pluriannuel de 2015 à 2017 de 200 emplois de C en B et 100 emplois de B en A : premier pas pour une négociation à plus grande échelle de moyens !

Une même insuffisance de moyens est proposée pour la liste d'aptitude des collègues de catégorie C pour l’accès au corps des SAENES  :

11 possibilités de promotions seulement sur 215 candidatures qui sont triées sur le volet sur des critères de recrutement subjectif par l'administration qui ne tient plus compte des critères objectifs du barème et de l'ancienneté ; le SNASU refuse contrairement à A.I.I-UNSA de présenter «  sa liste classée » de promu(e)s parallèlement à celle de l'administration !

Le SNASUB  défend les dossiers de collègues qui objectivement devraient être promu(e)s avec un barème équitable  et demande le retour à l’accès aux listes d'aptitude sur les critères objectifs du barème et de la transparence !

Le sens des propositions du SNASUB pour les listes d'aptitude d’accès à la catégorie B des collègues adjoints administratifs mais aussi de B en A est de résorber , par le haut , le décalage entre leurs statuts et leurs missions , sur des critères plus objectifs et valorisants pour l'évaluation des personnels que sont l'ancienneté dans le corps et le grade ! Il est grand temps que la filière administrative de nos secteurs soit enfin rémunérée à la hauteur de ses missions  ce qui n'est pas le cas aujourd'hui dans notre académie !

Les commissaires paritaires du SNASUB/FSU