DECLARATION DES ELUS DU SNASUB A LA CAPA DU 23 NOVEMBRE CATEGORIE C
En finir avec l’individualisation : non au RIFSEEP !
Instauré par décret
interministériel en mai 2014, le RIFSEEP, nouveau régime
indemnitaire applicable au 1er janvier 2017, constitue une menace
supplémentaire contre les garanties statutaires, contre les services
publics et contre notre droit à la carrière.
Il va plus loin encore que
la PFR, dans son champ d’application puisqu’il concerne tous les
fonctionnaires mais aussi dans ses modalités.
Le RIFSEEP porte atteinte
au principe de la séparation du grade et de l’emploi, en vertu
duquel tout fonctionnaire titulaire a vocation à occuper n’importe
quel emploi de son corps. Dorénavant, avec le RIFSEEP, et dans la
continuité de la PFR qui a fait tant de dégâts, notre rémunération
dépendra de moins en moins de notre indice, fonction de notre grade
et ancienneté mais des fonctions que notre hiérarchie nous aura
attribuées et de l’évaluation de notre « mérite ».
Le RIFSEEP supprime la
garantie dont chaque fonctionnaire dispose encore aujourd’hui de
voir sa rémunération globale (traitement + primes) maintenue quel
que soit le poste occupé, et de la voir progresser avec son
déroulement de carrière. Il s’agit d’une étape importante vers
les parcours professionnels laissés à l’arbitraire de la
hiérarchie, que le gouvernement veut substituer au déroulement de
carrière à l’ancienneté.
Le RIFSEEP est un frein au
droit à mutation. D’une part, parce que les agents ne prendront
pas le risque de muter sur des postes appartenant à un « groupe
fonctions » inférieur puisque dans ce cas leur prime
diminuerait, parfois de façon très conséquente ; d’autre
part, parce qu’on s’oriente avec cette fonctionnalisation de nos
carrières vers la généralisation des postes à profils qui rompent
l’égalité de traitement en donnant tous pouvoirs à la hiérarchie
pour choisir les agents, sans contrôle des CAP .
Le RIFSEEP menace gravement
les garanties statutaires. En effet, la circulaire l’instaurant
chez les adjoints administratifs intègre dans les 2 « groupes
fonctions » de ces corps, de nombreuses « fonctions-types »
relevant de la catégorie B ! Sans toucher aux statuts
particuliers, le RIFSEEP aboutit donc à entériner le fait de
sous-payer les agents au regard de leurs tâches en privilégiant
uniquement l’indemnitaire, fortement individualisé et aléatoire.
C’est un outil qui bouche toute perspective de requalification
massive des postes et de reclassement des agents concernés dans le
corps supérieur.
Le RIFSEEP participe d’une
politique salariale affaiblissant les services publics en instaurant
une prime liée à la « performance ». Avec cette prime à
la « performance », les agents auront tendance à
réaliser en priorité leurs tâches les plus visibles et rapides, la
collaboration sera réduite et la concurrence exacerbée. Ils auront
intérêt à évincer les usagers les plus longs ou difficiles à
servir. Ce complément annuel remet en cause le droit à « l’égalité
de traitement » des usagers.
L’objectif de cette
réforme est de réaliser d’importantes économies sur la masse
salariale en augmentant la productivité des agents et en
individualisant leurs traitements pour briser les solidarités et
garanties collectives. L’harmonisation des régimes doit en outre
faciliter la mobilité interministérielle forcée, dans un contexte
de suppressions de postes massives et de restructurations.
Pour toutes ces raisons, le
RIFSEEP constitue une attaque majeure contre les statuts, la fonction
publique de carrière et les services publics. Alors que l’ensemble
des syndicats, à l’exception de la CGC, avait voté contre le
projet de décret au Conseil Supérieur Fonction Publique d’État
en 2013 ; alors que l’ensemble des syndicats continue de
désapprouver le RIFSEEP, le SNASUB FSU a boycotté les groupes de
travail organisés par le Rectorat refusant ainsi de participer au
classement entre les collègues :
Le SNASUB-FSU avec la FSU se
prononce
• Pour
toute action visant à arrêter l’application du RIFSEEP :
pour l’abrogation du décret
interministériel et de la circulaire d’application aux agents de
catégorie C ;
• pour
la revalorisation des régimes indemnitaires, pour un alignement sur
le taux ministériel le plus favorable et commun à tous les agents
d’un même corps, préalable
à l’intégration des primes dans les traitements et ainsi leur
disparition ;
• pour
le déblocage immédiat du gel du point d’indice et le rattrapage
du pouvoir d’achat.
