jeudi 28 août 2014

CATEGORIE A : Déclaration à la CAPN


.Nous étudions aujourd'hui le tableau d’avancement au grade à accès fonctionnel d’attaché
d’administration de l’Etat hors classe.

Pour le SNASUB-FSU, l’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur a besoin d’un véritable corps d’encadrement de niveau A+ dont les missions devraient précisément être d’occuper les fonctions d’encadrement ou d’expertise les plus lourdes en matière d’administration, de gestion du système éducatif.

Le choix de créer un tel corps serait celui de donner une véritable perspective de carrière pour les attachés d’administration, perspective accessible par concours ou par liste d’aptitude comme pour tous les autres corps.
Pour le SNASUB-FSU, la mise en extinction du corps des CASU constitue une véritable erreur : il aurait été préférable de le revaloriser, dans son recrutement, dans sa formation initiale et continue, dans son déroulement de carrière et dans sa grille, notamment en portant le haut de celle-ci à la hors-échelle lettre.
Et l’argument de l’interministérialité, avec toute la mystification qui en est faite depuis quelques années, ne tient évidemment pas : qu’est-ce qui justifie que la filière administrative n’ait pas de corps d’encadrement supérieur ?
La décision de création d’un grade à accès fonctionnel pour les attachés d’administration de l’Etat ayant été prise,

le SNASUB-FSU est très attaché au fait que soient dégagés de manière claire des critères d’appréciation des fonctions retenus qui soient les plus précis possibles. Et ceux-ci doivent pouvoir être formalisés, sinon sous forme de barème, en tout cas de manière à permettre la comparaison la plus objective possible. Ainsi, par exemple, le nombre de personnes, le montant du budget géré, le nombre et le type des établissements rattachés, le type de service dirigé
... Evidemment des éléments liés à la carrière peuvent être discriminants pour départager deux situations de fonctions très comparables.
Ce travail de transparence est nécessaire, d’abord pour que l’avancement dans ce grade ait du sens, ensuite pour que les collègues puissent se sentir confiants dans l’égalité de traitement avec laquelle l’administration apprécie leurs carrières, et enfin pour que la reconnaissance de leur investissement dans des responsabilités élevées soit la plus juste possible.
De ce point de vue, le travail préparatoire a déjà montré des disparités. Citons en deux pour l’exemple.
D’abord, et puisque cette CAPN devra promouvoir un nombre important de collègues sur emplois fonctionnels, nous ne pouvons que remarquer que l’implantation et les critères d’implantation de ces emplois sont très différents d’une académie à l’autre. Dès lors, c’est déjà un premier signal qui nécessite qu’une approche fonctionnelle soit établie sur des critères clairs. Au-delà, d’autres cadrages nationaux devront sans doute être réfléchis.
Deuxième exemple, toutes les académies n’ont pas développé une approche identique pour identifier les fonctions, les apprécier et proposer les collègues avec un avis favorable ou très favorable.
Cela montre l’importance de ces deux CAPN, pour les années 2013 et 2014. Et l’enjeu n’est rien moins que de dégager une logique de gestion et de promotion qui soit clairement comprise et admise par les collègues, comme par les académies.
Gageons que nous aurons un débat permettant de dégager des critères clairs qui laisseront la possibilité pour eux de pouvoir se situer dans un environnement statutaire qu’ils pourront apprécier comme un tant soit peu égalitaire.
Le SNASUB-FSU sera très vigilant à ce que le GRAF ne soit pas un outil supplémentaire aboutissant une fois de plus à ce que les progressions de carrière soient soumise aux aléas d’appréciation individualisée et qu’il soit le prétexte à de nouvelles remises en cause des garanties collectives portant atteinte à la bonne administration du service public d’éducation


CAPA DES  C

La commission paritaire pour le mouvement est toujours un moment difficile pour les commissaires paritaires parce qu’ils savent tout l’intérêt qu’elle a pour les collègues puisqu’elle impacte souvent l’organisation même de leur vie au quotidien.

280 collègues ont fait valoir leur droit à la mobilité .
111 d’entre eux ont obtenu un changement de poste dont 31 collègues sur 51 qui l’ont demandé intègrent notre académie

Dans cette commission Paritaire nous avons aussi traité des tableaux d’avancements :
D’Adj 2è cl à Adj 1ère classe : 34 promos/84 promouvables
D’Adj 1ère cl à Adj Ppal 2è cl : 80 promos/379 promouvables
D’Adj Principal 2è cl à Adj Ppal : 51 promos/198 promouvables

165 collègues obtiennent une promotion soit sur un total de 662 promouvables soit 24% de notre corps ! Pendant que pour la liste d’aptitude vers la cat B 215 candidatures 11 possibilités étaient offertes (5%)!!!!
Nous avons aussi bien sûr en questions diverses , renouvelé notre sollicitation de voir reconnaître l’ancienneté des «oubliés Sapin 2002 », la Rectrice doit toujours trancher….

Partout nos élus , nos responsables se battent pour que les choses changent, notamment sur les grilles de rémunérations encore trop faibles, alors que notre catégorie est la plus nombreuse, nous sommes encore trop « invisibles », n’hésitons pas à revendiquer et montrer que notre place dans le service public doit être reconnue et rémunérée à la hauteur de notre investissement.



CAPA des SAENES du Jeudi 19 Juin 2014
Compte rendu des commissaires paritaires du SNASUB-FSU

La CAPA a traité du mouvement académique , des tableaux d'avancement de grade au sein du corps des SAENES ainsi que de la liste d'aptitude d'accès au corps :
Concernant le mouvement : 50 affectations ont été réalisées sur 115 candidatures soit moins de 50% de mobilités d'agents ! C'est un mouvement contraint :
5 mesures de cartes scolaires et redéploiements ,
15 entrants et 3 sortants pour notre académie avec recours aux postes PRP de plus en plus profilés au mouvement inter-académique -
4 postes restent vacants dans l'enseignement supérieur à l'issue du mouvement  -
6 avis défavorables à la mutation suites au manque d'ancienneté sur le poste ( 3 ans requis en moyenne) -

A l'issue de la CAPA 27 postes restent vacants dans l'académie (hors Supérieur ) pour une prévision annoncée de 22 recrutements : 9 concours internes + 11 listes d'aptitude + 1 réservé Défense + 1 BOE -
Les commissaires paritaires du SNASUB dénoncent une logique de recrutement qui remplace de plus en plus les critères objectifs du barème du mouvement à savoir l'ancienneté générale des services dans le corps et dans le poste et réaffirment la défense du droit statutaire à mutation de tous les personnels !

Du point de vue des promotions  : les possibilités budgétaires offertes pour les accès par tableau d'avancement de grade aux collègues SAENES sont très insuffisantes : le classement est fait par ancienneté dans le corps :
16 possibilités de promotion en classe supérieure sont proposées sur 319 ayant droits -
10 possibilités de promotion en classe exceptionnelle sur 173 ayant droits  -
Les commissaires paritaires du SNASUB interviennent pour revendiquer des ratios de promotions supplémentaires aux tableaux d'avancement pour une progression de carrière plus rapide pour les collègues -

Le SNASUB participe activement aux négociations actuelles au Ministère de requalification des emplois de la filière administrative : un plan pluriannuel de 2015 à 2017 de 200 emplois de C en B et 100 emplois de B en A : premier pas pour une négociation à plus grande échelle de moyens !

Une même insuffisance de moyens est proposée pour la liste d'aptitude des collègues de catégorie C pour l’accès au corps des SAENES  :
11 possibilités de promotions seulement sur 215 candidatures qui sont triées sur le volet sur des critères de recrutement subjectif par l'administration qui ne tient plus compte des critères objectifs du barème et de l'ancienneté ; le SNASU refuse contrairement à A.I.I-UNSA de présenter «  sa liste classée » de promu(e)s parallèlement à celle de l'administration !
Le SNASUB  défend les dossiers de collègues qui objectivement devraient être promu(e)s avec un barème équitable  et demande le retour à l’accès aux listes d'aptitude sur les critères objectifs du barème et de la transparence !
Le sens des propositions du SNASUB pour les listes d'aptitude d’accès à la catégorie B des collègues adjoints administratifs mais aussi de B en A est de résorber , par le haut , le décalage entre leurs statuts et leurs missions , sur des critères plus objectifs et valorisants pour l'évaluation des personnels que sont l'ancienneté dans le corps et le grade ! Il est grand temps que la filière administrative de nos secteurs soit enfin rémunérée à la hauteur de ses missions  ce qui n'est pas le cas aujourd'hui dans notre académie !

Les commissaires paritaires du SNASUB/FSU

Déclaration préalable au CTS du 10 juin 2014 faite par Hugo Bayles, SNASUB, siégeant au titre de la FSU

Tout d'abord, la FSU souhaite vous interpeller sur un point d'actualité. Le Président de la République a présenté le 2 juin dernier le premier acte de la réforme territoriale avec notamment les 14 nouvelles régions métropolitaines. Dans l'avant dernier paragraphe, il indique que :
« Le département en tant que cadre d’action publique restera une circonscription de référence essentielle pour l'Etat, autour des préfets et de l’administration déconcentrée avec les missions qui sont attendues de lui [...] ».
En revanche, et dans le contexte d'austérité qui est le notre, rien concernant les administrations déconcentrées au niveau régional, d'où l'interrogation : à quoi faut-il s'attendre en terme d'organisation de l'administration rectorale dans la nouvelle grande région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ? Quels seront les impacts pour les personnels ? A quelle échéance ? La FSU se positionnera contre toute territorialisation à outrance.
En second lieu nous invoquons un droit de suite. Voici tout juste un an, la FSU vous interpellait sur les difficultés de la fonction communication et l'absence d'action de communication interne. Force est de reconnaître que depuis l'arrivée de Madame Bernard des progrès ont été observés. Les personnels des services reçoivent régulièrement de nouveaux numéros de « Recto-verso ».
Cependant la lecture des différents numéros nous incite plus à classer le contenu dans la catégorie storytelling ou publi-éditorial que dans la catégorie information.
Prenons l'exemple du numéro 7 d'avril 2014 qui traite dans son dossier de la DSI sous l'angle du déménagement, sujet qui ne nous est pas inconnu. Nous relevons les points suivants en page 3, que nous souhaiterions approfondir dans le cadre du comité technique :
  • A propos du Datacenter : « L’enjeu est d’en assurer un fonctionnement permanent 24h/24, 7j sur 7, sans interruption  »
    Est-ce un nouvel objectif, introduit à l'occasion du déménagement ? Pourriez vous nous présenter l'organisation permettant de tendre vers cet objectif (en terme de moyens tant humain que technique et budgétaire) ?
  • A propos du parc informatique : « D’un point de vue technique, nous changeons le Datacenter, le réseau [...], la quasi-totalité des postes de travail, nous mettons en place une téléphonie sur IP [...] »
    Qu'entendez-vous par « quasi-totalité », quelle serait la traduction en pourcentage ? L'absence de plan de renouvellement régulier du parc, complique considérablement le travail des collègues de l'équipe bureautique. Il a déjà été abordé dans ce CT. Ce type d'affirmation complique encore leurs conditions de travail. Une fois dans le nouveau rectorat, seuls les techniciens de la bureautique seront présents pour recueillir le mécontentement des agents constatant qu'ils font partie du « quasi » PC changé !

Enfin concernant le dossier de l'avenir des AIDATS, nous remarquons sur la forme comme sur le fond que les réponses du Rectorat restent très insuffisantes.
Que ce soit dans ce CTS, où cette réforme d’ampleur a été abordée à l'initiative des organisations syndicales. Dans les différentes réunions entre la DSI et les AIDATs où, le DSI et le SGASE ont travaillé sur les points techniques, sans sembler avoir de mandat sur les aspects politiques ou ressources humaines. Que ce soit la réunion des collègues, à leur demande, avec le SG et sans la Rectrice le 28 mai en fin de journée, veille d'un pont. Ce dossier ne semble vraiment pas constituer une priorité pour l'administration. Vous nous donnez plutôt l'impression de le traiter à la légère.
Sur le fond, le 28 mai, et alors que les syndicats vous avez relayé depuis plusieurs mois les interrogations des collègues, vous n'avez apporté aucune information nouvelle. L'absence du SG-DRH dont les services, selon vos propres aveux, apporteront une partie importante de la solution, est significative. La seule proposition est l'accompagnement du plan numérique dans le premier degré. Aujourd'hui, les modalités de ce plan ne sont même pas connues.
Alors que la Rectrice est responsable des collègues affectés sous son autorité, les propositions du rectorat sont bien pâles comparées au dossier présenté par la Région à son CT. Même si la FSU s'oppose au choix d'une externalisation de la mission fait par le Conseil régional. Il faut bien reconnaître qu'ils sont moteur et prennent leurs responsabilités, présentent une vision claire de leur projet.
La position de la Région n’évoluera probablement qu'à la marge. En revanche les départements semblent demandeurs de solutions en partenariat avec l'Etat.
La FSU vous demande donc de prendre sérieusement en main le dossier, notamment sur ses aspects politiques et de construire des scénarios crédibles et durables en partenariat avec les collectivités le souhaitant, en traitant les aspects humains et avec le souci de la qualité et de la continuité de service dans les EPLE.
Toute nouvelle esquive de la part du Rectorat poussera logiquement les départements vers un partenariat avec la Région.
La FSU considérera tout attentisme supplémentaire comme un choix délibéré de la Rectrice pour une politique du pourrissement, un appui non assumé au choix de l'externalisation opéré par la Région, et un désintérêt pour les situations des collègues placés sous sa responsabilité.







Motion intersyndicale - Avenir des AIDAT
CTS du 10 juin 2014
CFDT - CGT – FO – FSU – UNSA
Madame la Rectrice, vous avez insisté à plusieurs reprises lors d'audiences avec les organisations syndicales, sur le fait que pour vous le transfert de la compétence « Maintenance informatique » aux collectivités, introduit par la loi sur la refondation de l'école, n'avait pas vocation à se traduire par des retraits d'emploi.
Cet engagement est de nature à rassurer les collègues, cependant compte-tenu du contexte économique et des politiques d’austérité, il nous paraît indispensable de traduire précisément cet engagement.
Aussi Madame la Rectrice, nous vous demandons de garantir formellement que dans l’hypothèse où le ministère vous demanderait, dans les mois ou années à venir et notamment après septembre 2015, de restituer des postes au titre de l'académie de Toulouse, les supports correspondants aux actuels Aidats ne seraient en proportion pas plus mis à contribution que les supports consacrés aux services académiques dans leur ensemble.
Les représentants au CTS des organisations :
CFDT - CGT – FO – FSU – UNSA






mercredi 27 août 2014



COMPTE – RENDU du C.T.A. du 24 Juin 2014

En déclaration préalable la FSU dénonce l'insuffisance des moyens pour la rentrée 2014  : bilan  fait par la cour de comptes  : 3622 postes ont été supprimés dans l'éducation nationale  au budget 2014 ! 

Malgré une hausse démographique l'académie de Toulouse n'échappe pas à ce mouvement : réduction de l'emploi public , redéploiements systématiques des moyens , maintien de la précarité , graves difficultés de recrutement des enseignants et sous-effectifs chroniques des personnels administratifs qui n'ont bénéficié d'aucune création au budget 2014 à moyens constants sur la filière administrative !

-baisses de crédit sur les emplois AED avec une suppression de 2ETP

-redéploiement de 14 ETP pour le financement en CDI de personnels AESH ( accompagnement élèves en situation de handicap 

-52 contrat CUI  sont supprimés par un redéploiement de moyens -

-baisse des crédits de financement des frais de formation soit directement par des suppressions de formations , soit indirectement par des frais de déplacement non remboursés !

En conclusion la FSU :

-dénonce une politique de rigueur budgétaire et salariale qui pèse sur le bon fonctionnement du service public et les conditions de travail de ses personnels ;
- alerte le CTA sur le malaise et les difficultés que connaissent actuellement , plus particulièrement les collègues du premier degré de plus en plus en butte à des actes d'incivilité, agressions verbales , menaces , injures ou calomnies de leurs élèves ou parents et la nécessité urgente pour les personnels d'avoir un soutien et appui immédiat de leur hiérarchie ! 
- Demande que soient reportés au CTA de rentrée les points du «  bilan social » et «  compte-rendu du CHSCTA » non traités !

SNASUB ACADEMIE DE TOULOUSE


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Secrétaires Académiques :   Dominique RAMONDOU    Sylvie TROUCHAUD
Trésorière Académique : Aurore SISTAC