Le SNASUB-FSU,
souhaite informer tous les collègues de ce qui est à l’œuvre
pour la Fonction Publique, c’est
le fondement même de la fonction publique qui est menacé !
Vous trouverez donc ci-dessous un résumé des mesures envisagées.
Fusion du Comité
Technique et du Comité Hygiène et Sécurité et Condition de
Travail : le dialogue Social en sursis
La fusion de ces deux
instances s’appellerait le « Comite
Social d’Administration »
(CSA) pour la Fonction Publique d’État
Les
questions relatives à la Santé et la Sécurité seraient de la
compétence
d’une « formation spécialisée » dépendant du CSA, à
condition de rassembler un minimum de 300 ETP (Équivalent Temps
Plein.)
Les
conditions de travail seraient traitées
uniquement en session plénière du Comité Social
d’Administration..... à quel niveau de l’ordre du jour ?!! Sans doute pas dans les questions prioritaire...
Quant au Dialogue
Social il
serait fixé entièrement par ordonnance (donc au bon vouloir des
gouvernements successifs),
avec notamment l’adaptation des critères de reconnaissance de
validité des accords...🤔
Les compétences
et le rôle des CAP : adieu la transparence
Les Commissions
Paritaires perdraient leur rôle de contrôle d’égalité entre
toutes et tous sur tous les actes individuels (promotions,
mutations).
Le recours pour contestation des décisions relatives aux mobilités
ou promotions seraient renvoyés vers la justice administrative.
Seule
la compétence disciplinaire perdurerait mais :
grosse nouveauté, l’exclusion temporaire de trois jours
pourraient être prononcé sans soumission aux CAP.
Aujourd’hui seule la Fonction Publique Territoriale avait recours
à cette sanction.
Le recours accru
aux contractuels : les statuts remis en cause
Le recours au
recrutement de contractuel, notamment en CDI, serait légalisé pour
tout type de fonctions et de métiers, quelque soit la catégorie.
Leur rémunération sera fixée par leur employeur selon les
fonctions exercées, la qualification et l’expérience mais
tiendra compte des résultats professionnels, disparition donc de la
référence à la grille de la fonction Publique. Cela autorise le
recrutement massif de contractuel au détriment des fonctionnaires.
Création d’un
« contrat de projet » , conclu pour une durée de 6
ans maximum sans que cela ne puisse déboucher sur un CDI ou une
Titularisation
Possibilité de
rupture conventionnelle de contrat pour les CDI.
Mobilités et
accompagnement des agents lors des restructurations : flexibilité maximum des agents
Possibilité pour
l’autorité compétente :
de définir des
durées minimales ou maximales d’occupation de certains emplois y
compris pour les agents justifiant d’une priorité légale.
d’imposer une
affectation des fonctionnaires d’État (surtout pour les
personnels d’encadrement) hors de leur champ professionnel
En cas de mise à
disposition d’un fonctionnaire de l’État dans la FPT ou la FPH la
contribution de l’employeur d’accueil pourra, pour la
contribution CAS pension, se faire à un taux de base inférieur aux
75% appliqués dans la FPE.
Pour les
restructurations il y aura une priorité locale ou détachement ou
congé de transition professionnelle et instauration d’un
détachement d’office des fonctionnaires touchés par une
externalisation donc, si un service public cède/délègue son
activité au privé, les fonctionnaires de ce service seront
PEUT-ÊTRE repris par l’entreprise......
Les Mesures de Cartes
Scolaire ? La priorité ne sera effective que si l’agent le
demande...si!si!
Évaluation et
carrière : à la tête du client
Toujours l’Entretien
Professionnel
Possibilité pour les
jurys des examens professionnels de consulter le dossier des
personnels candidats, c’est une approche très managériale, avec
une égalité de traitement remise en cause.
Égalité
Professionnelle : le minimum requis
Les différents
articles représentent la traduction législative du protocole
d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes. Ce sera la caution pour que certaines organisations
laissent passer cette loi!!!!
Autres...... : pour enfoncer le clou
Dans le cas de
fonctionnaires qui sont allés exercer dans le privé, à leur
retour dans la FP , la compatibilité de cette activité sera
contrôlée et réciproquement.
Mutualisation des
Services de médecine de prévention des 3 fonctions publiques.
Nous pouvons en
conclure que tout au long de ce projet, nous reconnaissons en
beaucoup de points la « Loi Travail », bien sûr dans
tout ce qu’il y a de régression pour la fonction publique, donc
pour nous, les personnels.
Les liens :
